Pour lutter contre le réchauffement climatique le gouvernement à mis en place un programme qui vise à réduire la consommation énergétique des logements.
1er janvier 2022
Tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières.
24 août 2022
La hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée.
1er janvier 2023
Les biens classes G+, consommant plus de 450 kWh.m2 par an en énergie finale (et non primaire comme le calcul du DPE). Sont interdits à la location et classé comme logement indécent.
1er janvier 2025
Toutes les classes G deviennent interdites (consommation supérieure à 420 kWh.m2.an).
1er janvier 2028
L’interdiction de mise en location s’étend aux maisons et appartements de classe énergie F.
2034
Les biens classés E entrent à leur tour dans la catégorie des logements indécents et, par conséquent, ne peuvent plus accueillir de nouveaux locataires.
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